- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le deuxième alinéa du I de l’article 1609 sexvicies du code général des impôts est complété par les mots : «et relevant de la convention collective nationale des services de l’automobile. »
En application de l’article 1609 sexvicies du code général des impôts, une taxe affectée est due par les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d’entretien, de pose d’accessoires, de contrôle technique, d’échanges de pièces, et autres opérations assimilables, sur les véhicules automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des tiers.
Cette taxe affectée, qui correspond à 0,75 % du montant des salaires, est recouvrée au profit de l’Association nationale pour la formation automobile. Elle concourt au financement de la formation professionnelle initiale, notamment de l’apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle. Elle bénéficie aux entreprises relevant de la convention collective nationale des services de l’automobile et à leurs collaborateurs.
Cette taxe affectée est une contribution volontaire obligatoire qui ne doit concerner que les entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des services de l’automobile. Or, les entreprises de la distribution de pièces et d’équipements pour l’automobile peuvent relever d’une autre convention collective, et notamment celle des commerces de gros. À ce titre, elles versent d’ores et déjà leurs contributions au titre de la formation à Intergros, OPCA et OCTA du commerce de gros et international.
Ces mêmes entreprises de la distribution, bien qu’assujetties aujourd’hui à la taxe prévue par l’article 1609 sexvicies du code général des impôts, ne peuvent pas bénéficier des dispositifs de formation développés, promus et financés par l’ANFA sur des métiers qui relèvent de la réparation et de l’entretien de l’automobile, et non de la distribution automobile. Cette situation crée donc une inégalité de traitement sur cette taxe.
Le présent amendement consiste à corriger une anomalie qui pénalise des entreprises taxées sans être pour autant éligibles aux formations financées par la taxe affectée à l'Association nationale pour la formation automobile. Il s’agit donc d’exclure du recouvrement de cette taxe, les entreprises qui ne relèvent pas de la convention collective nationale des services de l’automobile