- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
- Amendement parent : Amendement n°II-1618
I. – À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
«1 % ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 5 % ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 1 % ».
Par ce sous-amendement, nous nous opposons à l'expérimentation proposée par le gouvernement. Il nous semble en effet totalement attentatoire aux libertés des personnes bénéficiaires du RSA.
Nous n'avons pas à dire aux citoyens ce qu'ils doivent faire des prestations qu'ils reçoivent. L'avez-vous fait pour les entreprises bénéficiaires du CICE ? Non.
En adoptant cet amendement, la représentation nationale irait encore plus loin dans la dérive qui consiste à faire des citoyens pauvres et allocataires de prestations des citoyens de secondes zones, qui doivent constamment rendre des comptes, se justifier, et finalement qui sont soumis à ce que les administrations décident pour eux.