Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 15 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Stéphane Viry

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David Lorion

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Bernard Perrut

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I. – Le III de l’article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire tel que défini à l’article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier, avant le 31 décembre 2018, pour le seul impôt sur le revenu de 2018. »

II. – Le I s’applique aux cessions à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

L’objet du présent amendement est de surmonter le paradoxe du PEA-PME, lequel, après un succès populaire avec plus de 80 000 plans ouverts a connu un certain reflux ce nombre étant tombé à 57.728 en décembre 2016. De même, si l’encours de ces plans a bien augmenté pour atteindre, à la même date, 870 millions d’euros environ, cette collecte reste insuffisante. Elle ne représente, en effet, qu’une somme moyenne par plan de 15 000 euros - encore très loin du plafond de 75 000 euros !-. Pourtant, si seulement 5 000 PEA-PME étaient pleinement investis, le montant global de la collecte serait multiplié par 2.

Afin de faire jouer à plein le dispositif dans le contexte actuel de maîtrise impérieuse des finances publiques, le présent amendement propose d’exonérer d’impôt sur les plus-values pour une durée déterminée, à savoir l’année 2018, les cessions de titres ou parts de FCP ou de SICAV (actuellement conservées à durée indéterminée pour éviter les impacts fiscaux ou données dans le cadre de libéralités pour éviter ce même impact) dès lors que les produits de cessions ainsi réalisées, et dans la limite d’un plafond de 75 000 euros, seraient intégralement réinvestis dans un PEA PME.

Cette mesure participera activement au choc d’investissement vers les PME-ETI dans la ligne de la logique fiscale du Gouvernement. Le dispositif proposé ne favoriserait pas l’optimisation fiscale dans une vision court-termiste mais, au contraire, servirait le financement dynamique des PME : le risque plutôt que l’épargne dormante et la rente. La potentialité de perte de recettes fiscales pour l’État qu’il pourrait induire, non seulement est loin d’être avérée, puisque hors du cadre proposé aucune plus-value ne sera réalisée, mais aussi se trouve totalement contredite par la rentrée immédiate de CGG/CRDS dans les caisses de l’État.

Cette solution présente un quadruple avantage :

  • augmenter considérablement la collecte du PEA PME (avec toutes les retombées inhérentes) dans un contexte de forte diminution des encours des fonds éligibles,
  • donner une nouvelle visibilité et un nouvel essor à ce dispositif, en proposant une rotation des actifs financiers (obligations souveraines, actions de grands groupes français ou internationaux notamment) vers les PME ETI,
  • renforcer l’attractivité de la place financière de Paris dans le contexte du Brexit
  • ne pas aggraver la situation budgétaire.