- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
Cette mesure consacre l’obligation pour les investisseurs métropolitains de détenir des parts dans les sociétés ou dans les groupements dans lesquels ils investissent durant 15 ans, dans les domaines de la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.
Il convient de mettre en balance d’une part, le caractère attractif de la fiscalité et d’autre part, le développement des territoires.
Aujourd’hui, l’encadrement de la défiscalisation n’est pas suffisamment contraignant et trop d’investisseurs bénéficient de cette fiscalité attractive dans un esprit exclusivement tourné vers le profit.
Toutefois, tripler cette durée obligatoire est une contrainte trop élevée ayant pour conséquence un déséquilibre de la balance.
Dans le cadre de cette procédure de défiscalisation, il est préférable de fixer cette durée à 7 ans. Ainsi, la balance entre attractivité de l’investissement et développement du territoire bénéficierait d’un meilleur équilibre.
Dans certaines situations, une période fixée à 15 ans est difficilement justifiable. C’est le cas, par exemple, des investissements légers, dont la période d’amortissement est inférieure à 15 ans.
Cet amendement vise donc à concilier attractivité de l’investissement et développement du territoire en fixant à 7 ans l’obligation de détenir des parts dans la société dans laquelle les investisseurs métropolitains investissent pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.