Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
- Amendement parent : Amendement n°II-806
(vendredi 9 novembre 2018)
À la fin, substituer aux mots :
« sont abrogés »
les mots :
« ne s’appliquent pas à l’exercice 2019 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à limiter la suppression de la dotation de soutien à l’investissement territorial versée par la métropole du Grand Paris (MGP) aux établissements publics territoriaux (EPT), assise sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, au seul exercice 2019.
Il ne remet pas en cause les versements éventuellement effectués à ce titre par la MGP aux EPT au titre des exercices 2016 à 2018.