Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 novembre 2018)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« A du II s’applique aux contrats conclus »
les mots :
« 1° du II s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt conclu »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès souscrit en garantie du remboursement d’un prêt conclu à compter du 1er janvier 2019.
En effet, seule l’application de la TSCA aux contrats d’assurance souscrits en garantie du remboursement d’un prêt conclu à compter du 1er janvier 2019 garantit l’égalité entre les emprunteurs ayant souscrit un prêt antérieurement à cette date.