Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
- Amendement parent : Amendement n°II-1304
(jeudi 8 novembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
VI. – Les troisième et quatrième alinéas du d du 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.