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I. – L’article 1020 du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Dans le cadre du rapport spécial portant, entre autres, sur le programme 305 de la Mission Economie, ont été identifiées plusieurs dépenses fiscales dont le nombre de bénéficiaires et le coût ne sont pas définis. Les rapporteurs spéciaux n’ont pas trouvé la justification du maintien de la dépense non chiffrée n° 530102 crée en 1969 : « Application d’un droit fixe au lieu de la taxe de publicité foncière sur la transmission de biens appartenant à un organisme d’intérêt public au profit d’un établissement reconnu d’utilité publique effectuée dans un but d’intérêt général ou de bonne administration. »

Au cours de leurs travail les rapporteurs spéciaux ont demandé ces précisions à l’administration fiscale. Sans réponse après deux relances, ils proposent donc la suppression de cette dépense fiscale.