- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 219 quater du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Dans le cadre du rapport spécial portant, entre autres, sur le programme 305 de la Mission Économie, ont été identifiées plusieurs dépenses fiscales dont le nombre de bénéficiaires et le cout ne sont pas définis. Les rapporteurs spéciaux n’ont pas trouvé la justification du maintien de la dépense non chiffrée n° 320108 crée en 1968 : « Taxation à taux réduit de certains revenus de capitaux mobiliers perçus par les caisses de retraite et de prévoyance. »
Au cours de leurs travail les rapporteurs spéciaux ont demandé ces précisions à l’administration fiscale. Sans réponse après deux relances, ils proposent donc la suppression de cette dépense fiscale.