Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 novembre 2018)
I. – L’article 1133 bis du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Exposé sommaire
La dépense n° 550103 « Exonération des droits d’enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial » engage 32 millions d’euros d’argent public pour une exonération des droits d’enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial.
Les rapporteurs spéciaux estiment que l’absence de limitation dans l’utilisation de l’exonération lui confère un caractère excessif. Ils estiment également que l’incapacité de déterminer précisément le type de bénéficiaire de cette exonération plaide pour sa suppression. Ils proposent donc la suppression de cette dépense fiscale.