- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies B :
« Art. 39 decies B. – Lorsque les véhicules concernés relèvent de la catégorie des engins de chantier et de travaux publics, le suramortissement défini à l’article 39 decies A du code général des impôts est applicable aux véhicules de moins de 3,5 tonnes. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article est entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Cet amendement propose d’étendre le suramortissement des véhicules lourds de plus de 3,5 tonnes à faibles émissions, codifié à l’article 39 A decies du CGI, aux engins de chantier de moins de 3,5 tonnes. Le suramortissement concernerait alors l’ensemble des engins de chantier propres, peu importe leurs poids.
Le dispositif vient compléter l’amendement N° 2513, adopté en première partie du PLF 2019, qui a déjà permis plusieurs ajustement qui s’appliquent aussi bien aux engins de chantiers lourds qu’aux véhicules de transport routier :
- Prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 du dispositif de la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules lourds qui devait s'arrêter au 31 décembre 2019 ;
- Élargissement du champ d’application du dispositif aux véhicules fonctionnant à l'électricité ou à l'hydrogène ;
- Création d'un taux exceptionnel à 60% pour les véhicules de 16 tonnes et moins (sous-amendement).
Cet amendement offre une première réponse efficace et adapté pour encourager l’investissement des entreprises dans des solutions plus respectueuses de l’environnement et de la qualité de l’air. Cependant, le secteur du bâtiment ne bénéficiant désormais plus d’avantage en matière de TICPE, certains aménagements pourraient être ajoutés pour garantir au secteur le soutien adéquat et favoriser un changement de pratiques.
Ainsi, le présent amendement propose de supprimer la condition de poids pour les engins de chantier. La mesure aurait un impact limité car nombre des engins visés dépassent déjà les 3,5 tonnes mais permettrait aux entreprises du secteur de pouvoir s’équiper en petits engins propres sans faire attention au poids de ceux-ci.