Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 14 novembre 2018)
Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’attribution de l’aide au mérite pour les étudiants boursiers ayant obtenu une mention « très bien » au baccalauréat français. Ce rapport précise notamment :

- Le nombre d’aides au mérite attribuées par académie en 2018‑2019 ;

- Le nombre d’étudiants éligibles à cette aide au mérite mais n’ayant pu l’obtenir parce que le quota de leur académie est dépassé ;

- Le coût actuel des aides au mérite ;

- Le coût d’attribution de l’aide au mérite à tous les étudiants qui y sont éligibles.

Exposé sommaire

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à apporter des évolutions aux conditions d’attribution de l’aide au mérite.

Actuellement, les conditions d’attribution de l’aide au mérite sont les suivantes :

- avoir obtenu une mention très bien au baccalauréat ;

- percevoir une bourse sur critères sociaux ;

- entrer dans le quota d’attribution par académie.

Ce troisième critère apparaît comme injuste, puisqu’il contingente le nombre d’aides au mérite. Autrement dit, quel que soit le nombre de lycéens ayant eu mention très bien au baccalauréat et pouvant prétendre à l’aide au mérite du fait de la perception d’une bourse sur critères sociaux, il y a un nombre fixe de bourses attribuées.

Une difficulté supplémentaire se greffe sur cette attribution, liée au fait que le nombre de bourses au mérite est attribué par académie : ainsi, les académies comptant plus d’étudiants éligibles à l’aide au mérite que les autres sont défavorisées.

En d’autres termes, il peut y avoir des différences d’attribution entre deux lycéens ayant eu mention très bien, avec la même situation sociale mais ne dépendant pas de la même académie.

Cet amendement propose donc au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement afin de procéder à une évaluation du dispositif d’attribution des aides au mérite, afin d’envisager des évolutions.