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APRÈS ART. 55N°II-1873

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-1873

présenté par

M. Bournazel, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Ledoux, M. Meyer Habib, Mme Frédérique Dumas, M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Guy Bricout et M. Zumkeller

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Le 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 40 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l’objet d’un traitement numérique permettant d’ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l’action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra et pour la part des dépenses éligibles afférentes aux travaux de traitement numérique des plans, à condition que ces dernières dépassent 2 millions d’euros pour l’œuvre concernée. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

III. – Le I entre en vigueur à une date, fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

IV. – Les dispositions mentionnées aux I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet d’augmenter le taux du crédit d’impôt sur les sociétés pour les dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles (crédit d’impôt international – C21) pour les œuvres de fiction intensives en effets visuels et pour la part de dépenses relevant de ces travaux d’effets visuels.

Il s’avère en effet nécessaire que la France propose un dispositif fiscal plus attractif afin d’être compétitif dans ce secteur culturel dynamique et créateur d’emplois locaux.

L’industrie des effets visuels est en effet un marché mondial à forte croissance (+7 %), mais cette croissance bénéficie avant tout à des pays comme le Royaume-Uni ou la Nouvelle-Zélande.

La formation des talents nationaux est reconnue internationalement, mais les jeunes diplômés du secteur se dirigent largement vers les studios à l’étranger afin de travailler sur les plus grosses productions.

Or, les conséquences du Brexit font peser une incertitude sur la disponibilité des talents non britanniques, très présents dans cette industrie, ce qui affaiblit la position londonienne. Il s’agît d’une opportunité singulière à saisir pour notre pays. L’attractivité du crédit d’impôt est à ce titre un levier fondamental. De nombreux projets d’investissements en cours en dépendent.

Le niveau actuel du taux de 30 % constitue un obstacle face à la concurrence internationale :

 -Le Canada et l’Australie a porté le taux de ce crédit d’impôts pour les producteurs à 40 %. L’Allemagne vient de le réviser jusqu’à 45 % dans certains länders en ciblant spécifiquement les effets visuels.

-L’abaissement du seuil de dépenses à 250 000 € a permis de capter quelques projets d’effets visuels mais uniquement autour de ce seuil et en provenance des pays émergents. La différence du taux de crédit d’impôt apparaît comme un obstacle dès lors que le montant des travaux augmente, ce qui est le cas des grosses productions américaines.

Il est important de noter que les effets visuels d’un film peuvent être réalisés dans un pays différent des lieux de tournage.

En l’état actuel, les producteurs extracommunautaires touchés par les effets du Brexit semblent considérer une relocalisation de leurs travaux dans d’autres pays déjà actifs dans cette industrie, en particulier le Canada et l’Australie.

Compte tenu de la qualité de la formation de la filière française, à fiscalité égale, la France disposerait d’une capacité d’attraction très forte à un moment clé de recomposition.

L’objectif est d’attirer des projets internationaux avec des budgets importants permettant de créer des emplois hautement qualifiés.

Le présent amendement propose ainsi de mettre un seuil minimal de 2 millions d’euros aux dépenses d’effets visuels en France pour bénéficier de cette disposition de taux.

Les retombées fiscales et sociales attendues, estimées à 1,4 euros pour un euro de crédit impôt, compenseraient positivement le coût du dispositif.

Ce nouveau dispositif devra être notifiée à la Commission Européenne et entrera en vigueur suite à l’accord de celle-ci.