- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Prêts à des États étrangers
Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France | 0 | 0 |
| Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France | 0 | 0 |
| Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers | 0 | 1 000 000 |
| Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 1 000 000 |
| SOLDE | -1 000 000 | |
À l’action 1 du programme 853 « Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers » supprimer 1 million d’euros.
Il s’agit d’un amendement d’appel.
En 2016, 91 000 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés, 31 000 se sont vus délivrer une OQTF (obligation de quitter le territoire français), 24 700 sont partis dont 12 900 de manière contrainte. La même année, il y a eu 58 227 déboutés de la demande d’asile (source ministère de l’Intérieur). Or plusieurs consulats ont refusé et continuent de refuser de délivrer le laisser-passer indispensable à un retour sur le sol d’origine.
Pour remédier à ce problème il conviendrait de réfléchir à des solutions concrètes comme l’éventuel gel des aides aux « États aidés » par la France qui n’accepteraient pas d’accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées.