Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 novembre 2018)
À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rallonger de deux à six ans le délai à l’issu duquel l’exit tax pesant sur les plus-values latentes fait l’objet d’un dégrèvement total.
Ce délai de six ans serait cohérent avec la durée du pacte Dutreil.