- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au premier alinéa du 1 et au quatrième alinéa du 2° du g de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 5 pour mille » est remplacé par le taux : « 1 pour mille ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Cet amendement vise à plafonner davantage le crédit d’impôt concernant le mécénat d’entreprises, en abaissant le plafond maximal de 5/1000e du chiffre d'affaires à 1/1000e du chiffre d'affaires d'une entreprise.
La loi Aillagon du 1er juillet 2003 bénéficie aujourd’hui à 61 000 entreprises. Adoptée en 2003, elle permet de faire bénéficier les entreprises d’une réduction d’impôt de 60 % du montant du don. Cela permet évidemment des opérations de défiscalisation massives des entreprises, qui pèsent sur l’ensemble des contribuables. Si la générosité des entreprises est évidemment une chose que nous pouvons encourager, dès lors qu’elle est éthique et ne vise pas à monter des opérations de communication massive, nous sommes opposés à ce que des entreprises puissent effacer les externalités négatives créées par leurs activités par ces velléités de rachat d’image. On peut penser par exemple à l’action invasive (et dégradante du patrimoine) de Total dans le musée du Louvre ou de Vinci au Château de Versailles. Ce pourquoi nous préférons limiter davantage ce crédit d'impôt que ce n'est le cas actuellement.
En outre, nous souhaitons interpeller le Gouvernement sur un défaut de transparence majeur, puisque nous ignorons quelles sont les entreprises bénéficiaires de ce dispositif dans la présentation des « dépenses fiscales principales sur impôt d’État ». Nous aimerions pouvoir connaître la répartition des avantages fiscaux que le peuple fait à ces entreprises mécènes.