Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 48N°II-1948

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-1948

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances

----------

ARTICLE 48

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« Le I s’applique »

les mots :

« Les articles 145 et 205 A du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I, s’appliquent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.