- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
S’inscrivant dans l’ambitieux cadre du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), l’article 49 assouplit opportunément les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise par ses salariés en supprimant le seuil minimal de salariés impliqués dans l’opération de rachat.
Pour éviter tout abus, la suppression de ce seuil est assortie d’une condition d’ancienneté minimale fixée à deux ans. Un tel encadrement est bienvenu : il exclut les contrats de complaisance tout en assurant que le ou les salariés repreneurs disposent d’une connaissance suffisamment complète de leur entreprise dont ils projettent le rachat.
Néanmoins, cette durée peut paraître excessive. La ramener à dix-huit mois permettrait d’assouplir le dispositif tout en garantissant la satisfaction des objectifs poursuivis par le Gouvernement :
– une ancienneté de dix‑huit mois prémunit le dispositif contre tout contrat de complaisance, là où une durée inférieure présenterait une efficacité moindre en matière de lutte contre les abus ;
– elle assure aussi une bonne connaissance de l’entreprise, qu’une durée inférieure pourrait ne pas offrir.