Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 novembre 2018)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 6, substituer à la référence :
« A »,
la référence :
« 5° de l’article 995 du code général des impôts dans sa rédaction résultant du 1° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.