Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 15 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 6, substituer à la référence :

« A »,

la référence :

« 5° de l’article 995 du code général des impôts dans sa rédaction résultant du 1° ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.