Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 novembre 2018)
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Le »,
la référence :
« L’article 73 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant du ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.