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APRÈS ART. 55N°II-1967 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-1967 (Rect)

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme de Montchalin, M. Le Vigoureux et M. Fugit

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:

Le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 2 millions » ;

2° À la seconde phrase, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , au moment du dépôt du projet de loi de finances, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les entreprises qui veulent bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) doivent souscrire une déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) et l’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) et à la direction générale pour la recherche et l’innovation (DGRI) du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Cette déclaration formelle est actuellement complétée, pour les entreprises qui engagent plus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche, par un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens. Cette information complémentaire est prévue par le III bis de l’article 244 quater B du CGI.

Dans la continuité de l’amendement adopté l’an passé, l’objet de cet amendement est d’étendre cette obligation d’information sur la nature des dépenses financées par le CIR à toutes les entreprises qui engagent plus de 1 million d’euros de dépenses de recherche (et non plus 100 millions d’euros). Seulement 12 % des plus grandes entreprises seraient concernées par cette obligation, 88 % déclarant moins de 1 million d’euros.

Cette extension progressive des renseignements concernant la nature des dépenses effectuées grâce au CIR participe ainsi d’une volonté de mieux cibler l’emploi de ce dernier au profit de l’emploi des chercheurs et du secteur de la recherche en France.

Sur la base de ces informations, la DGRI doit publier chaque année un rapport synthétique sur l’utilisation du CIR par ses bénéficiaires en accompagnement du projet de loi de finances.