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ART. 56N°II-1978

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-1978

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Peyrol, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Zumkeller, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Molac, M. Pancher, M. Philippe Vigier, Mme Motin, M. Descrozaille, M. Pichereau, Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Jean-Pierre Vigier et M. Labaronne

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ARTICLE 56

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant :

« 300 000 euros »

le montant :

« 500 000 euros ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement augmente de 300 000 euros à 500 000 euros le seuil en deçà duquel la valeur locative d’un local industriel est évaluée selon la méthode tarifaire applicable aux locaux professionnels.