Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 16 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« est respecté »

les mots :

« n’est pas dépassé ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.