Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 novembre 2018)
Au début de l’alinéa 29, substituer à la référence :
« Le F du I »
la référence :
« L’article 1518 A sexies du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.