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ART. 56N°II-1986

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-1986

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Labaronne, Mme Motin, M. Descrozaille et M. Pichereau

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ARTICLE 56

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À l’alinéa 31, substituer à la date :

« 15 janvier 2019 »

la date :

 « 1er février 2019 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 32, substituer à la date :

« 1er février 2019 »

la date :

« 1er mars 2019 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de reporter de 15 jours le délai laissé aux artisans pour informer leur propriétaire que leur local n’est plus considéré comme industriel et que la méthode de calcul de la valeur locative sera la méthode tarifaire applicable aux locaux professionnels. Il reporte par cohérence de 15 jours le délai laissé aux propriétaires pour effectuer une déclaration similaire auprès de l’administration fiscale.