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APRÈS ART. 58N°II-2001

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-2001

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 58, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – L’article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

2° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la réduction d’impôt est de 9 % pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019, de 7 % pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 et de 5 % pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une réduction d’impôt sur le revenu, dite dispositif Censi-Bouvard, est accordée aux personnes physiques pour l’acquisition, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018, d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, qu’elles destinent à une location meublée exercée à titre non professionnel. Le logement doit être situé dans des résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ou pour étudiants. Ce dispositif arrive à échéance au 31 décembre 2018.

Pour répondre à l’accroissement de la demande de logements en résidences avec services pour étudiants et pour personnes âgées ou handicapées, dû d’une part à l’augmentation importante des populations ayant accès à l’enseignement supérieur (+ 300 000 par an) et d’autre part à la transition démographique se traduisant par une population de personnes âgées de 60 ans et plus, de l’ordre de 22,3 millions en 2060, avec un pic en 2035, il est proposé de proroger le dispositif Censi-Bouvard pour une durée de trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2021, en prévoyant une diminution progressive du taux de la réduction d’impôt, de 9 % en 2019, de 7 % en 2020 et de 5 % en 2021.