- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
I. – L’article L. 213‑10‑11 du code de l’environnement est abrogé.
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 213-14-2 du code de l'environnement est supprimé.
III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La redevance pour obstacle sur les cours d’eau concerne aujourd’hui toute personne possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d’un cours d’eau, à l’exception des propriétaires d’ouvrages faisant partie d’installations hydroélectriques assujettis à cette redevance pour prélèvements sur la ressource en eau.
Elle n’est pas due lorsque le dénivelé est inférieur à 5 mètres et pour les cours d’eau dont le débit moyen est inférieur à 0,3 mètre cube par seconde.
Eu égard à la complexité du dispositif, des modalités de perception et au très faible rendement de ladite redevance (280 000 euros en 2012), le rapport n° 2013-M-095‑02 de l’Inspection générale des finances en date du mois de février 2014 recommande sa suppression.
En outre, en raison du montant réduit des sommes perçues, les effets incitatifs de cette redevance pour réduire les entraves au cours d’eau ne sont pas atteints.
Dès lors, il conviendrait de la supprimer.