Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 novembre 2018)
Compléter l’alinéa 64 par la phrase suivante :
« Un exemplaire est remis au fournisseur. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser que l’un des deux exemplaires certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France, établi par l’acquéreur dans le cadre du recours au régime de suspension de la contribution, doit être remis à son fournisseur.