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ART. 65N°II-2043

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-2043

présenté par

Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 65

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement s’oppose à la non-revalorisation de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2019 et à sa revalorisation à minima de 0,3 % en 2020.

L’allocation aux adultes handicapés est une aide financière qui permet d’assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap les plus modestes. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources.

Certes l’AAH sera bonifiée de 40 euros au 1er novembre 2019. Sauf que dans le même temps, la traditionnelle revalorisation indexée sur la hausse des prix (inflation), laquelle intervient au printemps, disparaît en 2019. Pour 2020, cette revalorisation est déjà fixée par avance : elle sera de seulement 0,3 % (comme pour d’autres allocations, logement, famille, pensions de retraite), alors même que l’inflation devrait être 6 fois plus élevée !

Ainsi, avec une inflation aujourd’hui estimée par l’Insee à +1,6 % à la fin de l’année 2018, la revalorisation classique (dès avril) aurait été de 13,7 euros par mois pour une personne recevant l’AAH à taux plein. Le Gouvernement prévoit bien 40 euros de plus par mois mais seulement à partir de novembre. Ainsi, comme d’habitude, le Gouvernement donne d’une main ce qu’il reprend de l’autre et joue sur le calendrier pour faire des économies sur le dos des plus précaires, ici les personnes en situation de handicap.

 

Mais surtout, la non-revalorisation de l’AAH sur l’inflation est d’autant plus injustifiée que le Gouvernement s’attaque également à 2 compléments de l’AAH dans l’article 83 de ce PLF : le « complément de ressource » (CR) et la « majoration pour la vie autonome » (MVA) et il propose de les « fusionner » en supprimant le CR. Sous couvert de « rationalisation » et en changeant les règles de la revalorisation des prestations, le Gouvernement fait bien des économies sur le dos d’une partie des personnes les plus lourdement handicapées. En effet, le Gouvernement supprime le « complément de ressources », l’une des deux aides complémentaires possibles pour les personnes qui ont un taux d’incapacité au moins égal à 80 % : les plus lourdement handicapées, donc.

Ainsi, cette prestation, de 179 euros par mois, disparaîtra au 1er janvier 2019 pour les nouveaux allocataires, mais elle continuera d’exister pendant dix ans pour les bénéficiaires actuels (6 % des allocataires de l’AAH, soit environ 60 000 personnes en 2016). Bon prince, le Gouvernement laisse tout de même aux nouveaux allocataires l’autre aide complémentaire qui existe : la « majoration pour la vie autonome » (MVA), de 104 euros par mois.

Les différences limitées qui existent entre les conditions et les modalités d’attribution sont sources de complexité mais aussi d’économies. Car une fois le calcul fait, pour ceux qui auraient pu prétendre au « complément de ressources », ce sera quand même 75 euros de moins que prévu. Ainsi, les économies nettes de cette fusion des 2 compléments de l’AAH est estimée à 5,7 millions d’euros par Bercy.

 

Comme d’habitude, le Gouvernement promet une bonification, en faisant énormément de communication autour. Mais dans le même temps, par des mesures en apparence techniques et en jouant sur le calendrier et sur l’inflation, il reprend d’une main ce qu’il vient de donner de l’autre. La logique qui sous-tend l’action du Gouvernement est donc injustifiable et indéfendable : les personnes en situation de handicap valent mieux que des effets de communication ! Nous nous opposons donc à l’alinéa 3 de l’article 65.