- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le premier alinéa de l’article 1388 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, les locaux occupés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral peuvent bénéficier de cet abattement. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à ce que les professionnels de santé exerçant en libéral puissent bénéficier sur décision des collectivités qui le souhaitent, d’un abattement sur la taxe foncière, comme c’est déjà le cas pour les commerces dont la superficie est inférieure à 400 m2.
Un élargissement de l’abattement créé à l’occasion du projet de loi de finances 2018, participerait à l’effort de revitalisation des centres-villes en incitant plus de médecins à s’installer dans certaines zones, notamment dans les villes moyennes des milieux ruraux et périurbains.