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I. – Supprimer l’alinéa 11.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 38.

L’article 110 de la loi de finances 2016 avait subordonné l’extinction progressive dans les DROM du dispositif d’aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié aux articles 199 undecies B et 217 undecies au profit du nouveau dispositif du crédit d’impôt institué par l’article 244 W, pour les PME des DROM dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 M€, à la mise en place d’un dispositif pérenne de préfinancement à taux zéro du crédit d’impôt.

Cette condition essentielle a été inscrite dans la Loi, car sans mécanisme de préfinancement efficient, les TPE/PME des DROM ne sont pas en capacité financière de faire l’avance de trésorerie équivalente au montant du crédit d’impôt à recevoir, d’autant plus que le remboursement in fine de ce crédit d’impôt ne peut intervenir au mieux qu’à compter de l’exercice qui suit celui de la réalisation effective de l’investissement.

Or force est de constater que malgré les annonces récurrentes promettant la mise en place d’outils de préfinancement adaptés, notamment par BPI France, aucune mesure concrète et répondant véritablement à la problématique n’a été prise à ce jour.

Les annonces récentes du Gouvernement visant à renforcer le Prêt développement (PRET DOM) ne sont pas de nature à répondre à la problématique du préfinancement immédiat du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs. Le PRET DOM n’étant pas conçu aujourd’hui dans sa mécanique pour répondre au préfinancement de ce crédit d’impôt.

il est trop tôt pour supprimer cette condition qui protège les PME des DROM en leur permettant de continuer à faire appel aux mécanismes de défiscalisation traditionnels qui ont l’avantage de leur procurer les fonds propres dont elles ont besoin au moment où elles réalisent leurs investissements.