- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les alinéas 4 à 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16.
Cet amendement vise à maintenir la durée actuelle de portage des investissements touristiques et hôteliers par les investisseurs intervenant dans le cadre du dispositif d’aide fiscal à l'investissement outre-mer.
Il paraît excessivement dangereux d’allonger la durée de portage des investissements hôteliers ou touristiques de 5 à 15 ans, sous peine de faire fuir les investisseurs qui n’accepteront pas que pèse sur eux un risque fiscal pendant une durée aussi longue.
Il convient à ce sujet de rappeler que ces derniers mobilisent leurs fonds avec l’obligation de rétrocéder la majeure partie de l’aide fiscale reçue en faveur de projets dont ils ne sont pas les exploitants.
Il faut donc éviter à tout prix un effet d’éviction des projets hôteliers et touristiques, alors même que ces projets constituent une source de développement économique et social essentielle pour les départements et collectivités d’outre-mer.
Le présent amendement prévoit donc de conserver la durée de portage de 5 ans et d’éviter ainsi de créer une disparité artificielle et dangereuse entre le secteur du tourisme et les autres secteurs éligibles qui peut conduire rapidement à un effet d’éviction.