- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18 et 19.
Afin d’éviter le risque de transformation d’hôtels, de résidence de tourisme classées ou de villages de vacances en appartements à l’issue de la période de défiscalisation de 5 ans, il apparaît souhaitable d’étendre l’obligation d’exploitation des investissements touristiques bénéficiant de l’aide fiscale de 5 à 10 ans. La durée des obligations d’exploitation ainsi étendue à 10 ans apparaît suffisante pour se prémunir des risques de spéculation immobilière.
Une durée de 15 ans, prévue par l’article 55 du présent projet de loi de Finances, paraît en revanche disproportionnée en ce qu’elle entraînerait alors une difficulté supplémentaire pour les exploitants hôteliers pour trouver un crédit bancaire, car les bailleurs de fonds percevront comme un risque supplémentaire le fait qu’il pèse sur eux des risques de remise en cause fiscale conséquents sur une durée aussi longue.
Le présent amendement vise donc à étendre l’obligation d’exploitation de 5 à 10 ans et non de 5 à 15 ans.