Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 novembre 2018)
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Tout changement de méthode de détermination de la valeur locative d’un bâtiment ou terrain industriel est conditionné à l’avis favorable d’une commission locale des impôts. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’associer les élus locaux dans la requalification des bâtiments ou terrains industriels et ainsi se rapprocher des réalités du terrain.