- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 1384 G du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article 1384 G du CGI prévoit qu’en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention ANRU, la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d’exonération de taxe foncière prévus pour ces opérations si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux.
Cette disposition, instaurée dans la loi de finances 2017, est contestée tant elle complexifie les opérations de reconstructions. C’est le constat partagé par l’ANRU, des DRIHL, des maires des communes et d’autres acteurs locaux, qui considèrent qu’il est nécessaire de reconstruire sur site, après démolition des projets urbains.
Cet amendement vise à redonner une plus grande facilité aux bailleurs sociaux, eux qui se trouvent déjà fortement pénalisés dans leur capacité de financement par la politique gouvernementale actuelle.