- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZDA ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZDA. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723‑11 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Le I s’applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020.
Suite au blocage le 16 mai 2018 au Sénat par le Gouvernement de l’adoption de la proposition de loi d’André Chassaigne et Huguette Bello visant à assurer la revalorisation des retraites agricoles, avec la mise en œuvre de l’article 44‑3 de la Constitution et du vote bloqué sur le texte, les retraités agricoles ne bénéficient aujourd’hui d’aucune nouvelle mesure ni de nouvelles perspectives en faveur de l’amélioration réelle de leurs pensions.
Le besoin de nouvelles recettes au service du régime de retraite des non-salariés agricoles demeure pour assurer des pensions dignes et supérieures au seuil de pauvreté. En lien avec les demandes des organisations de retraités agricoles de revalorisation globale des retraites des non-salariés agricoles, cet amendement reprend, une nouvelle fois, la principale disposition financière de la proposition de loi avec la création d’une taxe additionnelle sur les transactions financières.
Il vise à assurer de nouveaux moyens de financement en concrétisant l’avancée législative du 2 février 2017 portant à un minimum de pension égal à 85 % du SMIC pour une carrière complète tous régimes confondus. Il s’agit d’une mesure de solidarité indispensable permettant d’assurer de nouvelles ressources à destination de la caisse centrale de la MSA, sans attendre les débats et les conclusions du projet de réforme des retraites.