Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 novembre 2018)
À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire
A rebours de la volonté de l'exécutif de signer la quasi disparition de l'Exit tax, dispositif luttant pourtant contre l'exil fiscal opportuniste de celles et ceux qui détiennent d'importants portefeuilles de titres, cet amendement propose de renforcer ledit dispositif, en consolidant la durée du sursis de 15 à 20 ans.