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Supprimer les alinéas 2 à 11.

Le but de cet amendement est de supprimer les dispositions du présent article permettant aux contribuables assujettis à l'exit tax de s'affranchir des garanties qu'ils devaient auparavant fournir à l'administration fiscale, en cas de départ à l'étranger dans un pays non membre de l'Union européenne.

Le 24 septembre devant la Commission des finances, Bruno Le Maire a fait la déclaration suivante en parlant de cet article 51 : « Cette mesure nous permet de supprimer également les modalités administratives complexes dont elle était assortie, notamment la constitution de garanties auprès d’un comptable public, sauf pour les pays qui n’auraient pas de convention d’assistance fiscale avec la France ». 

Le Gouvernement prévoit donc de supprimer la constitution de garanties auprès d’un comptable public, qui garantit justement que l’expatrié fiscal conserve une attache avec la France et qu’à ce titre la taxe pourra être recouvrée. Le Gouvernement affirme que « dans le but de limiter les effets défavorables du dispositif pour les contribuables » le sursis du paiement de l’impôt serait désormais largement élargi puisque accordé « de plein droit » et « sans constitution de garanties » pour tout départ dans un pays ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et d’assistance mutuelle en matière de recouvrement, alors qu’auparavant ce sursis était réservé aux contribuables partant dans des pays membres de l'Union européenne (ce qui était par ailleurs déjà contestable).

Or, nous pensons au contraire qu'il faut que des garanties soient exigées pour tout départ vers n’importe quel Etat ! On ne peut pas se permettre d’être « laxiste » à ce point avec de potentiels évadés fiscaux… Il faut s'assurer que ces derniers s'acquitteront bien de l'impôt dû et pour ce faire il faut leur demander des garanties. 

Pour louer un quelconque studio, n'importe lequel de nos concitoyens doit fournir des garanties parfois très difficiles à constituer, afin que l'on s'assure que le loyer pourra être effectivement payé. Mais pour de potentiels exilés fiscaux qui pourraient ne pas payer les millions d'euros qu'ils doivent au fisc français, on ne demanderait pas de garanties, afin que ce dispositif ne crée pas trop d'"effets défavorables" en termes de complexité administrative ? On croit rêver. Cette justice à deux vitesses ne peut plus durer : les assujettis à l'exit tax doivent fournir toutes les garanties permettant à l'administration fiscale de s'assurer que l'impôt dû sera effectivement payé !