- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au II de l’article 5, la liste des quartiers prioritaires établie par le décret n° 2014‑1750 du 30 décembre 2014 est actualisée au 1er janvier 2023.
« Par dérogation au troisième alinéa du I de l’article 6, les contrats de ville signés à la date d’entrée en vigueur de la présente loi produisent leurs effets jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – L’article 1383 C ter et le I de l’article 1388 bis du code général des impôts produisent leurs effets jusqu’au 31 décembre 2022.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Annoncée le 18 juillet 2018, la feuille de route pour les quartiers prioritaires de la ville (QPV) fixe, pour le quinquennat, une stratégie ambitieuse articulée autour de trois enjeux : « garantir les mêmes droits aux habitants », « favoriser l’émancipation » et « faire République ». Elle marque une nouvelle phase de mobilisation de l’État et de l’ensemble des acteurs appelée à être déclinés dans chaque territoire. Les contrats de ville, signés en 2015, constitueront le cadre de cette déclinaison.
Afin de permettre à cette stratégie de produire tous ses effets, il est nécessaire de mettre en cohérence son calendrier de déploiement avec celui des contrats de ville. L’élaboration de la nouvelle génération de contrats allant de pair avec une révision de la géographie prioritaire, l’actualisation de la liste des quartiers prioritaires est reportée à cette date.
Les mesures fiscales associées à la présente contractualisation font l’objet d’une prorogation selon des modalités similaires.