- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce montant de 18 000 € est porté à 26 000 € pour les investissements mentionnés aux articles 199 undecies B, 199 undecies C et 199 novovicies situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le dispositif d’aide à l’investissement outre-mer dans le secteur des biens productifs et des logements sociaux et intermédiaires ne sont actuellement pas assez attractifs pour inciter des contribuables à investir dans les collectivités d’outre-mer éloignées du Pacifique.
Les économies de ces collectivités sont très fragiles et traversent une période particulièrement difficile.
A ces difficultés conjoncturelles, renforcées par l’insularité et l’éloignement, s’ajoutent des tensions institutionnelles propres à ces territoires.
L’État doit pouvoir apporter un soutien plus actif à ses territoires les plus éloignés afin d’inciter les contribuables à y investir et à soutenir les secteurs productifs ainsi que celui des logements sociaux et intermédiaires.
Il est donc proposé de porter le plafond des avantages fiscaux à 26 000 € pour les investissements réalisés dans le secteur des biens productifs et des logements sociaux et intermédiaires situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna contre 18 000 € actuellement.