Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 novembre 2018)
I. – Au deuxième alinéa de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter à 50 % au lieu de 30 % l’abattement portant sur la résidence principale du calcul de l’IFI afin de tenir compte de la cherté du foncier dans certaines zones tendues et d’harmoniser la politique d’encouragement à l’acquisition d’un bien immobilier pour tous les français. Il prévoit une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2020.