- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III de l’article 220 octies, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 220 quaterdecies, après la référence : « III », sont insérés les mots : « exposées avant le 31 décembre 2022 » ;
II. – Le IV de l’article 131 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.
III. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2019.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – Le I n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Le présent amendement vise à proroger le crédit d’impôt international (C2I) et le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique.
Devant prendre fin en 2019 et au regard du caractère vertueux démontré pour ces crédits d’impôts, il est important d’apporter de la visibilité aux entreprises de ces secteurs.
En effet, créé pour préserver la production locale d’un risque d’effondrement majeur, le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique joue un rôle structurant pour la diversité culturelle. Au-delà de cet objectif, des études démontrent que ce dispositif est rentable pour l’État. En effet, les projets artistiques accompagnés par le biais de cette aide engendrent plus de recettes pour l’État que la simple dépense fiscale : en moyenne, 1 euro dépensé par l’État pour accompagner les nouveaux talents musicaux va générer en retour 3 euros de recettes fiscales et sociales. Le dispositif rayonne sur tout un éco-système et est devenu partie intégrante de la prise de risque des producteurs, nécessaire en matière culturelle. L’État exerce sa mission en matière culturelle par ce dispositif.
Concernant le C2I (crédit d’impôt international), il présente un enjeu d’attractivité essentiel pour la France. Au-delà des recettes engendrées pour l’État, c’est un dispositif indispensable pour permettre à la France de conserver sa place dans le cinéma international. Il a permis de renforcer la compétitivité de la France pour les producteurs étrangers ; il a permis d’accroitre les tournages de film de fiction en France ; enfin il a également contribué au renforcement de de la position des société françaises d’animation et d’effets visuels numérique sur le marché international.
A titre d’exemple et de manière emblématique, Mission Impossible 6 ou Dunkerque n’auraient pas été réalisés en France sans ce dispositif.
Il existe 13 dispositifs fiscaux étrangers plus favorables que le dispositif français. Il est donc indispensable de proroger ce dispositif pour garantir de la visibilité aux investisseurs étrangers et par ailleurs, au-delà de la prorogation de ce dispositif, il serait pertinent d’augmenter le taux de ce crédit d’impôt afin d’être aussi attractif que les pays concurrents appliquant un taux de 40 %.