- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 331‑12 est supprimé.
2° L’article L. 331‑13 est ainsi modifié :
a) Au 3°, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 400 » ;
b) Au 6°, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 4 000 ».
II. – Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2020.
Cet amendement vise à lutter contre l’artificialisation des sols en supprimant un abattement de la taxe d’aménagement bénéficiant aux locaux commerciaux et aux parkings.
Le 3° de l’article L331‑12 du code de l’urbanisme accorde un abattement de 50 % de la taxe d’aménagement aux locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, aux entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, et aux parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.
L’ensemble des infrastructures bénéficiaires de l’abattement de la taxe d’aménagement sont fortement consommatrices de sols, et aggravent le phénomène d’artificialisation. En 2015, 9,4 % du territoire national était artificialisé, et ce chiffre n’a fait qu’augmenter au fil des années : entre 2006 et 2015, l’artificialisation a augmenté de 1,36 % en moyenne par an. C’est également en ce sens que nous proposons de doubler les valeurs forfaitaires de cette taxe pour les piscines et les places de stationnement.
Le 4 juillet 2018, le Plan Biodiversité est publié : dans son premier axe « Reconquérir la biodiversité dans les territoires », l’action 10 traite de l’artificialisation, et particulièrement d’un objectif « zéro artificialisation nette ». C’est l’occasion pour le gouvernement et la majorité de tenir ses engagements et ses objectifs.