- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« C bis – Lorsque la mise en œuvre des travaux aboutit, pour les bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948, à l’obtention du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » prévu par l’arrêté du 29 septembre 2009 ou, pour les bâtiments achevés antérieurement, à l’obtention d’un label équivalent, le crédit d’impôt est égal à 40 % du montant des matériaux, équipements et appareils mentionnés au 1. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une majoration exceptionnelle à hauteur de 10 % de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts.
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
L’abandon de la « prime travaux » annoncée en 2017 conforte le caractère injuste du CITE, qui ne bénéficie qu’aux ménages aisés et repose toujours (malgré le retrait des fenêtres) et dont le caractère inefficace (effets d’aubaine, faibles gains énergétiques) a été souligné par la cour des comptes en 2016 et par l’IGF et le CGEDD en 2017. La baisse spectaculaire de l’enveloppe (passage de €1,7Md à €0,8Md) est une économie honteuse du gouvernement et la rénovation globale performante demeure absente.
Cette proposition d’amendement émanant du CLER permettrait a minima de réintroduire la rénovation globale performante via le CITE et de la rendre plus attractive grâce à un taux bonifié.