- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 1133 bis du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Le présent amendement a pour objet de supprimer la dépense fiscale n°550103, d’un montant évalué à 32 millions d’euros dans le présent projet de loi de finances.
L’article 1133 bis du code général des impôts prévoit actuellement que les actes portant changement de régime matrimonial ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor lorsque ce changement de régime matrimonial est opéré en vue de l’adoption d’un régime communautaire.
Cette exonération était historiquement liée à la réforme de l’usufruit de la loi de finances pour 2004 : en réformant le barème de l’usufruit et de la nue-propriété, cette loi aurait conduit à une augmentation de l’imposition du conjoint survivant au moment du décès de l’un des époux, lorsqu’ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens.
Afin d’éviter une telle perspective, l’article 1133 bis du code général des impôts a permis, en franchise de droits, un changement de régime matrimonial afin de passer sous la communauté de biens.
Toutefois, cette exonération a perdu sa justification à la suite de l’adoption de la loi TEPA en 2007, qui a totalement exonéré l’ensemble des conjoints survivants. De ce fait, l’article 1133 bis s’applique à un public qui n’est plus celui ciblé originellement.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cette dépense fiscale, conformément a ce qu’a préconisé l’Inspection général des finances dont son évaluation globale des niches fiscales en 2011.