- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le 24° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I s’applique aux primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020.
Créée en 1995 pour accompagner les restructurations des services de l’État hors de la région Ile-de-France, cette exonération sur les primes et indemnités versées par l’État aux agents publics et aux salariés lorsque le service ou l’entreprise est transférée hors d’Ile-de-France ne concerne selon la DATAR plus que les agents publics.
En 2011, le comité d’évaluation des dépenses fiscales estimait que le « dispositif n’est plus réellement justifié ».
Le présent amendement propose donc de supprimer une dépense fiscale dont le nombre de bénéficiaires et le coût mal sont mal identifiés et la pertinence plus avérée.