- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Les II à IV de l’article 237 bis A du code général des impôts sont abrogés.
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Créée en 1986, la provision codifiée aux II à IV de l’article 237 bis A du code général des impôts visait à l’origine à maintenir les marges d’autofinancement des entreprises lorsque celles-ci attribuaient à leurs salariés une participation au résultat, et à inciter fiscalement les entreprises à investir (dépense fiscale 230409).
Ce dispositif a connu de profondes modifications et, depuis 2012, son périmètre est limité à un seul type d’entreprises.
En 2011, le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales soulignait les nombreuses imperfections du dispositif, relevant que son impact réel « sur l’investissement ne peut être déterminé » et que l’avantage ainsi procuré « paraît excessif au regard des objectifs ». Le Comité concluait à l’impossibilité de mesurer l’efficacité réelle de la provision.
En outre, depuis 2013, le coût de la dépense fiscal, tel qu’il apparaît dans les annexes budgétaires, est nul.
Dans ces conditions, il apparaît opportun de supprimer cette dépense fiscale.