- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase du a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « françaises, » sont insérés les mots : « ou à la diffusion des cultures, des langues et des connaissances scientifiques régionales »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à étendre aux œuvres ou organismes d’intérêt général en faveur de la diffusion et du développement des langues et cultures régionales la réduction d’impôt pour les entreprises au titre du mécénat.
Compte tenu du faible budget que l’État consacre à la promotion des langues régionales (autour de 400 000 € par an seulement) en complément des financements régionaux, il est essentiel de développer et de dynamiser les organismes et associations qui œuvrent chaque jour à sauver les langues régionales par l’intermédiaire de financements privés.
A ce jour, les langues et cultures régionales ne figurent pas clairement à l’article L238 bis du CGI, d’où l’objet de cet amendement.