Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 16 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

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Philippe Berta

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Philippe Bolo

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Vincent Bru

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

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Marielle de Sarnez

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Michèle de Vaucouleurs

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Marguerite Deprez-Audebert

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Bruno Duvergé

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Nathalie Elimas

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Nadia Essayan

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Michel Fanget

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Isabelle Florennes

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Bruno Fuchs

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Patricia Gallerneau

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Laurent Garcia

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Brahim Hammouche

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

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Élodie Jacquier-Laforge

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Bruno Joncour

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Jean-Luc Lagleize

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Florence Lasserre

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Aude Luquet

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Max Mathiasin

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Sophie Mette

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Philippe Michel-Kleisbauer

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Bruno Millienne

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Jimmy Pahun

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Frédéric Petit

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Maud Petit

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Josy Poueyto

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Richard Ramos

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Nicolas Turquois

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Laurence Vichnievsky

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Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

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I. – L’article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

2° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la réduction d’impôt est de 9 % pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019, de 7 % pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 et de 5 % pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le dispositif communément désigné sous le nom de « Censi-Bouvard » arrive à échéance le 31 décembre 2018 après avoir été prolongé d’un an lors du précédent projet de loi de finances dans le but d’établir un rapport d’évaluation quant à ce dispositif. 

Le dispositif Censi-Bouvard s’applique aux personnes physiques loueurs en meublé non professionnels, qui ont acquis jusqu’au 31 décembre 2018 un logement neuf ou réhabilité en vue de sa location meublée. Le logement doit être situé dans des établissements sociaux ou médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou handicapées, des établissements de soin de longue durée pour personnes en perte d’autonomie, des résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées, des résidences pour étudiants ou encore des résidences de tourisme classées.

Ce mécanisme prévoit une réduction d’impôt correspondant à 11 % de l’investissement (plafonné à 300 000 € HT), sur 9 ans.

Cette réduction d’impôt permet donc d’encourager l’investissement des particuliers dans les domaines des résidences pour étudiants, des résidences pour séniors, des résidences pour personnes âgées dépendantes à travers une réduction d’impôts.

Le logement pour les jeunes étudiants et actifs est une priorité du gouvernement. De plus les besoins en logements pour les séniors restent importants, l’arrêt brutal du dispositif est contreproductif. Cette réduction d’impôt répond effectivement à des enjeux sociétaux forts dans les domaines de l’hébergement des étudiants et des personnes âgées, préoccupations essentielles du Gouvernement. Si elle venait à s’éteindre au 31 décembre 2018, le développement des résidences visées ci-dessus s’en trouverait considérablement ralenti voir arrêté.

En effet, dans le cadre du dispositif « Pinel », les particuliers bénéficieraient d’un avantage fiscal significatif pour investir dans l’immobilier locatif classique (réduction d’impôt jusqu’à 21 %) et à contrario concernant les résidences gérées, ils seraient renvoyés vers le régime général de la location meublée sans aucune réduction fiscale possible. Cette situation créerait une importante distorsion de marché détournant ainsi les investisseurs des résidences pour étudiants et personnes âgées.

Le présent amendement propose donc de proroger pour trois ans le dispositif Censi-Bouvard, afin de l’aligner sur les dispositifs PTZ et Pinel, jusqu’au 31 décembre 2021, en l’étendant à nouveau aux résidences de tourisme classées, tout en le réduisant progressivement avec des taux réduits de réduction d’impôt de respectivement 9 %, 7 % et 5 % de l’investissement (plafonné à 300 000 € HT) en 2019, 2020 et 2021, sur 9 ans et de permettre aux contribuables de bénéficier de la déduction fiscale des amortissements comptabilisés selon les règles générales applicables au secteur de la location meublée.

Ces taux réduits sont un équilibre entre justice sociale, équilibre budgétaire et lisibilité fiscale de moyen terme.