- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 31 décembre 2019 »
la date :
« 1er juin 2019 »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le 2° du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à avancer la date d’effet des dispositions permettant de bénéficier de la réforme du crédit d’impôt rachat d’entreprises par les salariés. En effet, au lieu du 31 décembre 2019, il propose de fixer la date d’effet au 1er juin 2019, ce qui permettrait aux sociétés qui ne clôturent pas leurs comptes au 31 décembre 2019 d’en bénéficier.